Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 7 octobre 1987
- ECLI
- 60794bab9ba5988459c439b5
- Date
- 7 octobre 1987
cassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles de pourvoi immédiatdécision statuant sur un incident de procéduredécision ne mettant pas fin à l'instanceordonnance du premier président aménageant l'exécution provisoiredécision statuant sur une exception de procédurepourvoi indépendant du jugement sur le fondrefere du premier presidentexécution provisoireaménagement de l'exécution provisoirepourvoiirrecevabilité
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mai 1986) dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ; Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 7 octobre 1987
- Matière
- cassation
Référence
60794bab9ba5988459c439b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel