Cour de Cassation · civ3 — 24 novembre 1987

Sur le premier moyen (sans intérêt) : 




 Sur le deuxième moyen : 


 Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance (juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, 19 février 1982) d'avoir été rendue " au vu d'une requête figurant dans le dossier sous la forme d'une simple photocopie, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation exigeant que la requête soit revêtue de la signature originale du préfet ou de son délégataire " ; 


 Mais attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne soumettant la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière, le moyen ne peut qu'être écarté ; 


 Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens (sans intérêt) :




 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi