Cour de Cassation · civ2 — 7 octobre 1987

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; 


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société civile immobilière Alma Construction, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par cette société et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance ; 


 Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi