Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 7 octobre 1987
- ECLI
- 60794bae9ba5988459c43a21
- Date
- 7 octobre 1987
cassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles de pourvoi immédiatdécision statuant sur un incident de procéduredécision ne mettant pas fin à l'instancedécision rejetant une exception d'extinction d'instancedécision statuant sur une exception de procédurepourvoi indépendant du jugement sur le fondprocedure civileinstanceextinctiondécision rejetant l'exception d'extinctionvoies de recours
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986) rejette une exception d'extinction d'instance soulevée par M. X... dans la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse, et renvoie la cause pour qu'il soit statué sur le fond ; Que le pourvoi, dirigé contre cette disposition de l'arrêt indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 7 octobre 1987
- Matière
- cassation
Référence
60794bae9ba5988459c43a21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel