Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 22 juillet 1987

ECLI: 60794bae9ba5988459c43a28
Date: 22 juillet 1987

autorite parentaleexerciceenfant natureldroit de visite du pèreprocédureministère publiccommunicationnécessité (non)ministere publicautorité parentaledroit de visite du père naturelcommunication obligatoiredroit de visitefiliation naturellecommunication au ministère publicaction tendant à l'obtention d'un droit de visite (non)

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 Sur le moyen unique : 


 Attendu que Mme Lucienne X., mère de l'enfant Patrice, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1986) d'avoir accordé un droit de visite à M. Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Mais attendu que l'action formée par M. Y. tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation laquelle était déjà établie et n'étaient pas contestée ; que le moyen est sans fondement ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 22 juillet 1987
Matière: autorite parentale

Référence

60794bae9ba5988459c43a28

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