Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 1987

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu les articles R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 du Code électoral ; 


 Attendu que la déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; 


 Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; que cette irrégularité ne peut être réparée par la production ultérieure d'un mémoire ; 


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE