Cour de Cassation · civ3 — 17 juillet 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 188-2 du Code rural ; 


 Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé ; 


 Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'une exploitation donnée à ferme à M. Y..., de leur demande en résiliation du bail pour exploitation par le preneur d'une superficie excédant le seuil de 60 ha au-delà duquel une autorisation administrative préalable est nécessaire dans la région de Sarlat en Dordogne, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1985) retient que l'exploitation de 23 ha 21 a que M. Y... réalise en outre des 54 ha 54 a 03 ca, dont il est propriétaire ou fermier, se fait à titre gratuit ; 


 Qu'en statuant ainsi tout en constatant que M. Y... exploitait, fût-ce à titre gratuit, une superficie de 23 ha 21 a en sus de celle des biens affermés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen