Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 6 janvier 1988
- ECLI
- 60794bb39ba5988459c43aaa
- Date
- 6 janvier 1988
divorceprestation compensatoirerévisionconséquences d'une exceptionnelle gravitéappréciation au regard de la situation du seul demandeur en révisionconditionssituation de la partie non demanderesseabsence d'influence
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 février 1986) d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y..., alors qu'en refusant d'examiner la situation personnelle de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la situation personnelle de l'autre partie était sans influence sur l'appréciation des difficultés alléguées par M. X..., et que l'exceptionnelle gravité ne doit être examinée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Articles de loi cités
article 273 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 6 janvier 1988
- Matière
- divorce
Référence
60794bb39ba5988459c43aaa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel