Cour de Cassation · civ2 — 6 janvier 1988

Sur le moyen unique : 




 Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., assuré social, ayant été blessé dans une collision avec un véhicule conduit par un préposé de la société ACMS, assurée à la Mutuelle générale française accident (MGFA), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a assigné la société ACMS et la MGFA en remboursement de ses prestations et que M. X... est intervenu à l'instance pour demander la réparation de son préjudice personnel ; que le tribunal les a déboutés ; que le jugement a été signifié à M. X... par acte du 11 juin 1986 à la requête de la seule MGFA ; que M. X... a relevé appel le 17 juillet en intimant toutes les parties en cause ; que la MGFA a opposé la tardiveté de cet appel tandis que la société ACMS ne comparaissait pas ; 


 Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif, non seulement l'appel interjeté contre la MGFA, mais également l'appel contre la société ACMS, alors que le jugement ne profitait ni solidairement ni indivisiblement à ces deux parties ; 


 Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. X... contre la société ACMS, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée