Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1988

Sur le premier moyen formé contre le jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion en date du 23 avril 1986 : 




 Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; 


 Attendu que, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion statuant en matière commerciale relève que la société Promonet avait régulièrement fait opposition à une injonction de payer rendue au profit de la société Omicrone ; 


 Attendu que tout en constatant la non comparution de celle-ci et que la société Promonet soutenait qu'en l'absence de son adversaire l'affaire devait être radiée du rôle, le tribunal a renvoyé la société Promonet à conclure au fond pour, ensuite, par un second jugement prononcer contre elle condamnation ; 


 Qu'en procédant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; 


 Sur le deuxième moyen formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion en date du 4 juin 1986 : 


 Attendu que le jugement attaqué n'étant que la suite du jugement du 23 février 1986 cassé sur le premier moyen se trouve annulé par voie de conséquence ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion et le jugement rendu le 4 juin 1986 entre les mêmes parties par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion