Cour de Cassation · civ1 — 29 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE N ALORS AGEE DE 14 ANS, A MIS AU MONDE, LE 22 DECEMBRE 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE E ;



 QU'EN 1970, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE T EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;



 QUE LEDIT T A ETE CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE N ;



 QUE, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, EN DATE DU 18 JANVIER 1974, PRESENTEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, N PERE, ES QUALITES, A SUBSTITUE A SON ACTION ORIGINAIRE UNE DEMANDE DE SUBSIDES, FONDEE SUR LES ARTICLES 342 A 342-8 NOUVEAUX DU CODE CIVIL ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL, DEMOISELLE N, DEVENUE MAJEURE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974, A REPRIS, EN SON NOM, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR SON PERE ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR T , POUR DEFAUT DE QUALITE DU PERE DE DEMOISELLE N , ET TIREE DE CE QUE, D'APRES L'ARTICLE 340-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, LA MERE, MEME MINEURE, A SEULE QUALITE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, POUR EXERCER L'ACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE FIN DE NON-RECEVOIR POUVANT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA RENONCIATION A LA SOULEVER DEVAIT RESULTER D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE, ET NON DU SILENCE DE CELUI QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'EN PREVALOIR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION N'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULARISEE PAR LA MERE QUE DANS LE DELAI PRESCRIT POUR L'EXERCER, CE QUE LES JUGES D'APPEL NE CONSTATENT PAS ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU L'ACTION A FINS DE SUBSIDES A ETE INTENTEE, A L'ORIGINE, PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE ENCORE MINEURE, LA PROCEDURE SE TROUVE RETROACTIVEMENT REGULARISEE, DES LORS QUE LA MERE SE SUBSTITUE A SON REPRESENTANT ET MANIFESTE, DE CE FAIT MEME, QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE CONFORMEMENT A SA VOLONTE ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DEMOISELLE N A MANIFESTE UNE TELLE VOLONTE, EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS EN SON NOM ;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF -ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE- L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS ACCUEILLIR LA FIN DE NON-RECEVOIR DONT S'AGIT ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, PAR LA DEMANDE ADDITIONNELLE DU 18 JANVIER 1974, N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE HORS DELAI, ALORS QUE L'ACTION ORIGINAIRE, FONDEE SUR LA LOI ANCIENNE, ET QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT, N'AURAIT PU ETRE UTILEMENT REMPLACEE PAR UNE ACTION EN SUBSIDES, REGIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE SI LA CONDITION DE DELAI, IMPARTIE POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION NOUVELLE, AVAIT ETE REMPLIE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;



 QUE L'ARRET SE TROUVE DONC JUSTIFIE, EN CE QU'IL A RETENU QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;