Cour de Cassation · civ1 — 25 octobre 1977

ATTENDU QUE LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, CONSTATANT QUE Y... AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-7O DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS X... ;



 QUE Y... A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU BUREAU DE LA COUR DE CASSATION DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS QUE LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DEROGER EN FAVEUR DE Y... AUX CONDITIONS GENERALES D'AGE PREVUES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 SUR L'INSCRIPTION OU LA REINSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS X... ;



 QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR ROBERT Y... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION