Cour de Cassation · civ3 — 15 novembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 2 DECEMBRE 1966, CHRISTIAN Y... A ACQUIS UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 50 000 FRANCS PAYE COMPTANT;



 QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONFIRME PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1969, CHRISTIAN Y..., DECLARE COUPABLE DE VOLS COMMIS EN 1968 AU PREJUDICE DES EPOUX X..., A ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES, A LEUR PAYER LA SOMME DE 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;



 QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 14 MARS 1970, CHRISTIAN Y... A CONSENTI A SON PERE SUR L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS UNE HYPOTHEQUE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 58 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTI CONTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEING PRIVE DU 2 DECEMBRE 1966, ENREGISTREE LE 13 MARS 1970, EN VUE DE L'ACQUISITION DE CETTE MAISON;



 QUE CETTE HYPOTHEQUE, INSCRITE LE 16 MARS 1970, PRIMAIT L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE INSCRITE PAR LES EPOUX X... LE 16 MAI 1970;



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 QUE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE GREVE N'A PRODUIT QUE LA SOMME DE 45 000 FRANCS;



 QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE L'HYPOTHEQUE DU 14 MARS 1970 AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE LEURS DROITS, ONT DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACTE A TITRE GRATUIT, CE QUI ENTRAINAIT LA RECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE MEME SI LA CREANCE DU PERE EST CERTAINE ET ANTERIEURE A CELLE DES EPOUX X... ET QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DU PERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ACTE DU 14 MARS 1970 SERAIT UN ACTE GRATUIT;



 QUE LES JUGES ONT DONC DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET QUE, RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ILS ETAIENT TENUS, POUR PRESERVER LA CONTRADICTION DES DEBATS, D'INVITER AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN;



 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE A DEUX REPRISES, DECLARER EN PREMIER LIEU QUE LE SEUL OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE ETAIT CELUI DE LA BONNE FOI PRETENDUE D'ARISTIDE Y..., PUIS AFFIRMER, PAR AILLEURS, QUE LE CARACTERE GRATUIT DE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE ENTRAINAIT LA RECEVABILITE DE L'ACTION QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CE DERNIER ET ENFIN, CHERCHER A JUSTIFIER LEUR DECISION PAR DES MOTIFS SELON LESQUELS SERAIT DEMENTIE LA BONNE FOI D'ARISTIDE Y...;



 QU'ENFIN L'ACTE DU 14 MARS 1970 NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE A TITRE GRATUIT, L'HYPOTHEQUE AYANT POUR SEUL OBJET D'APAISER LES INQUIETUDES LEGITIMES D'ARISTIDE Y... ET DE RENDRE CELUI-CI PLUS CONCILIANT LORSQUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DEVIENDRAIT EXIGIBLE A UNE ECHEANCE QUI N'ETAIT PLUS TRES ELOIGNEE;



ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI LES JUGES ONT RETENU CERTAINS FAITS LEUR APPARAISSANT COMME DES PRESOMPTIONS DE FRAUDE, MAIS N'EN CONSTITUANT PAS LA PREUVE FORMELLE, ILS ONT DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE, QU'ILS ONT OMIS DE RETENIR QUE LE PRETEUR QUI AVAIT REMIS LES FONDS LORS DE L'ACTE D'ACQUISITION ETAIT LE PERE DE L'EMPRUNTEUR;



 QUE S'IL ETAIT DONC NORMAL QU'IL SE FIT REMETTRE PAR CELUI-CI LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE D'ACQUISITION UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, IL ETAIT TOUT AUTANT ET MEME PLUS NORMAL QU'IL NE FIT PAS ENREGISTRER DES CE MOMENT LA RECONNAISSANCE DE DETTE DES LORS, AINSI QU'IL L'AVAIT EXPLIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT ESSENTIEL, QU'IL AVAIT ALORS PLEINE CONFIANCE EN SON FILS ET NE POUVAIT IMAGINER QUE DEUX ANS PLUS TARD, CELUI-CI FERAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES, LESQUELLES DEVAIENT L'OPPOSER A DES TIERS POUR LE REMBOURSEMENT DE SON PRET;



 QU'AINSI L'ARRET QUI RETIENT LA MAUVAISE FOI D'ARISTIDE Y... EST PRIVE DE BASE LEGALE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'A LA DATE DE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE LA CREANCE D'ARISTIDE Y..., DEVANT ETRE REMBOURSEE LE 30 NOVEMBRE 1972, N'ETAIT PAS EXIGIBLE;



 QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE DU 2 DECEMBRE 1966 N'A ETE ENREGISTRE QUE LE 13 MARS 1970, DE SORTE QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION POUR ADMETTRE QUE CETTE RECONNAISSANCE A ETE ETABLIE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE;



 QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QU'EN CONSENTANT L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE CHRISTIAN Y... ENTENDAIT FAIRE ECHAPPER SON IMMEUBLE AUX POURSUITES DES EPOUX X... SES CREANCIERS ET SE RENDRE INSOLVABLE;



 QUE CETTE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE FRAUDE, QU'IL A REALISEE AVEC LE CONCOURS DE SON PERE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ONT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS AUCUNE DENATURATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX JUSTIFIANT LE BIEN-FONDE DE L'ACTION PAULIENNE;



 QUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN RELATIFS A LA GRATUITE DE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE VISANT DES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS