Cour de Cassation · civ3 — 16 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LES EPOUX Y...
X... S'ETANT PREVALUS DES REGLES DE LA PREUVE DEVANT LES JUGES DU FOND :

 VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME BARDOUL A...
Z... A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 26 JUIN 1971 ET 5 JANVIER 1972, VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y...
X..., MOYENNANT LE PRIX DE 80 000 FRANCS, DONT 20 000 FRANCS DECLARES PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QUITTANCES A L'ACTE, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE;



 QU'APRES LE DECES DE LA VENDERESSE, SURVENU LE 23 FEVRIER 1972, SON FILS ET UNIQUE HERITIER, ROBERT X..., A POURSUIVI A LA FOIS LA NULLITE DE CETTE VENTE ET SA RESOLUTION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS QUITTANCEE AINSI QUE DES ARRERAGES DE RENTE ECHUS AVANT LE DECES DE DAME Z...;



ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CES DEMANDES EN SE FONDANT SUR LA FOI DUE A L'ACTE AUTHENTIQUE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU TRIBUNAL, LA MENTION DE L'ACTE COMPORTANT QUITTANCE DE PARTIE DU PRIX NE FAIT PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE LA REALITE DU PAIEMENT, QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR LE NOTAIRE, ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE FAITE, RETIENT QU'IL RESULTE DES RELEVES BANCAIRES PRODUITS ET DES TEMOIGNAGES RECUS AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE QUE LA VENDERESSE N'A PAS RECU LA SOMME DE 20 000 FRANCS DONT ELLE A DONNE QUITTANCE;



ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DES TEMOIGNAGES ET DES PRESOMPTIONS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES EPOUX Y...
X..., EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SE PREVALAIENT DE LA FORCE PROBANTE, ATTACHEE A LA QUITTANCE, ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE APPORTEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS, QUOIQUE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSAIENT AUX JUGES DU FOND DES LORS QUE LES PARTIES N'Y AVAIENT PAS EXPLICITEMENT OU TACITEMENT RENONCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN