Cour de Cassation · civ3 — 6 décembre 1977

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, DAME X... A CONSENTI A DAME VEUVE Y..., LA LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLE ;



 QUE DAME X... A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE LE 25 MAI 1973 : QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DE DAME Y..., DENIANT A CETTE DERNIERE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, DAME X... EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUSE EN MEUBLE, LA LOCATION ECHAPPAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'UN PROPRIETAIRE SOIT PATENTE COMME LOUEUR D'APPARTEMENTS MEUBLES A UNE CERTAINE ADRESSE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA LOCATION QU'IL A CONSENTIE A LE CARACTERE D'UNE LOCATION MEUBLEE ;



QUE, DES LORS, LA COUR QUI A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE VU DE LA SEULE QUALITE DE BAILLEUR N'A PAS, STATUANT EN SURPLUS PAR VOIES DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT DEMANDEUR EST TENU DE PROUVER LE FAIT DONT SON ACTION SUPPOSE L'EXISTENCE ;



 QU'EN L'ESPECE, EN VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR A DISPENSE LA DEMANDERESSE A L'ACTION DE LA CHARGE DE DEMONTRER QUE LA CONVENTION DE LOUAGE DONT S'AGIT ETAIT SOUMISE A LA LOI DU 2 AVRIL 1949 QU'ELLE INVOQUAIT, ALORS QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE BAILLEUR AU SUJET DES PATENTES NE CONCERNAIENT PAS LE LOGEMENT EN CAUSE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE DEUXIEME MOYEN, D'UNE PART, QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SELON LEQUEL SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE - IL IMPORTE DE RECHERCHER NON PAS QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION EXISTANT AU 1ER JUIN 1948 SUR LES LOCAUX LITIGIEUX, MAIS QUELLE ETAIT, A CETTE DATE, L'UTILISATION EFFECTIVE DE CEUX-CI PAR CELUI QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE ;



 QUE LA COUR, QUI N'A PAS RECHERCHE, ABSTRACTION FAITE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE, QUELLE ETAIT, A LA DATE DU 1ER JUIN 1948, L'UTILISATION EFFECTIVE DES LOCAUX DONT S'AGIT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA BAILLERESSE AVAIT ELLE-MEME RECONNU, DANS SES PROPRES ECRITURES, QU'ELLE AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT ET QU'UN APPARTEMENT EST, PAR DEFINITION, A USAGE D'HABITATION ;



 QU'ENFIN LE TROISIEME MOYEN FAIT VALOIR QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948 D'UN LOCAL UTILISE ANTERIEUREMENT A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION N'A PAS POUR EFFET DE LE FAIRE ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 QUI EXIGE UN BON ETAT D'ENTRETIEN INTERIEUR ET DU GROS OEUVRE ET UN CONSTAT DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR UN HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LE BAIL ET ANNEXE A CELUI-CI, QU'AINSI, D'UNE PART, EN EXCLUANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS QU'AUCUN CONSTAT N'AVAIT ETE DRESSE ET JOINT A LA CONVENTION INITIALE, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE, QU'AINSI, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DES PHOTOGRAPHIES JOINTES - QUI NE FAISAIENT NULLEMENT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS RELATIVES AU GROS-OEUVRE DU BATIMENT AVAIENT ETE RESPECTEES - QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LE LOCAL ETAIT CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET PRECITE DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A DAME Y... ETAIT MEUBLE ;



 QU'ELLE ENONCE QU'IL RESSORT DU REGISTRE DE MEUBLE TENU PAR DAME X... QUE, DE JUILLET 1958 AU 21 NOVEMBRE 1969, CELLE-CI A PROCEDE A 64 LOCATIONS MEUBLEES PORTANT SUR UN APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DEUX CHAMBRES ET QU'AUCUN DE CES LOCAUX NE DEPENDAIT DE LA PROPRE HABITATION DE LA BAILLERESSE ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE DAME X... EXERCAIT LA PROFESSION DE LOUEUSE EN MEUBLE ET QUE, PARTANT, LA LOCATION ECHAPPAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE BENEFICIE DE PLEIN DROIT, MALGRE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON ENTREE DANS CEUX-CI ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'IMMEUBLE ETAIT EXPLOITE COMME HOTEL ET AVAIT ETE EN 1951 DIVISE EN APPARTEMENTS ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, DECIDE EXACTEMENT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME NE CONCERNE QUE LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE LOCAUX D'HABITATION ET QUE CE TEXTE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS QUE LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME PRIX ILLICITE LE PRIX SUPERIEUR AUX PRIX FIXES PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE ;



 QUE LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... A PAYER A SA PROPRIETAIRE UN RAPPEL DE LOYER DE 110 FRANCS PAR MOIS, DU 1ER JUIN 1972 AU 30 JUIN 1973, EN VERTU D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1973 CLASSANT L'APPARTEMENT DANS LA CATEGORIE LUXE AVAIT, CONFORMEMENT A UN ARRETE DU 9 FEVRIER 1951, SOUSTRAIT LE PRIX DE LA LOCATION A LA TAXATION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA CONVENTION ANTERIEURE A L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1973 ETAIT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU CINQUIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;