Cour de Cassation · civ3 — 7 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PACCOUD A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, LE 8 NOVEMBRE 1973, D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONNEE EN LOCATION A BATTACHIONI ;



ATTENDU QUE BATTACHIONI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION EN RAISON DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES DONT IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, SOUS LE MOTIF D'INTERPRETATION, A ECARTE L'APPLICATION DES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARRETE PREFECTORAL PARCE QU'IL LUI PARAISSAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ET PAR CONSEQUENT ILLEGAL, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE ET DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JUILLET 1952, EN AJOUTANT A SES DISPOSITIONS UNE PRESCRIPTION DE CUMULS PAR EQUIVALENCE QUI N'EXISTE PAS DANS CET ARRETE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DES ALPES-MARITIMES DU 3 JUILLET 1952, DIFFERENCIANT LES MAXIMA DE SUPERFICIE AUTORISES, SELON LES NATURES DE CULTURE, DOIVENT NECESSAIREMENT S'INTERPRETER COMME EXPRIMANT DES REGLES D'EQUIVALENCE APPLICABLES DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LA SUPERFICIE TOTALE A CONSIDERER COMPREND DES PARCELLES DE CULTURES DIFFERENTES ;



 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE BATTACHIONI ETAIT PROPRIETAIRE DE CINQ PARCELLES DE CULTURES DIFFERENTES, DONT LA SUPERFICIE TOTALE EXPRIMEE PAR EQUIVALENCE A UNE CATEGORIE DE CULTURE ETAIT SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CE PRENEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE L'ARRETE PREFECTORAL, ACTE REGLEMENTAIRE, SANS APPRECIER SA LEGALITE, N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE