Cour de Cassation · civ3 — 7 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FURLAN, FERMIER DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR DE LA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL AYANT ETE STIPULE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, SANS CLAUSE EXPRESSE DE REPRISE TRIENNALE, ET TOUTE CLAUSE STIPULANT UNE DUREE DE BAIL INFERIEURE A NEUF ANS ETANT NULLE, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE D'AUTORISER UNE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, ONT INTERPRETE LE CONTRAT DE BAIL, EN ONT DEDUIT QUE LA STIPULATION D'UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANS EQUIVALAIT, EN L'ESPECE, A UNE FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN