Cour de Cassation · civ3 — 14 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS-PROVINCE A CREE SUR LES COMMUNES DE BIDART ET DE BIARRITZ UN LOTISSEMENT, DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR DEUX ARRETES PREFECTORAUX DU 29 MAI 1925 ;



 QU'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE AYANT LA PERSONNALITE CIVILE, DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS ET EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, CHAQUE ACQUEREUR, DU FAIT MEME DE SON ACQUISITION, FAISAIT OBLIGATOIREMENT PARTIE, ASSOCIATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 MARS 1894, A ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE LE 26 MAI 1927 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACQUEREURS DE LOTS ET DECLAREE A LA PREFECTURE ;



 QUE LA SOCIETE LOTISSEUR, APRES AVOIR ENTREPRIS L'EXECUTION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, EN PARTICULIER LES TRAVAUX DE VIABILITE DU LOTISSEMENT, A ETE MISE EN LIQUIDATION ;



 QUE LES TERRAINS ET IMMEUBLES LUI APPARTENANT ONT ETE MIS EN VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL LE 9 JANVIER 1933, CETTE SITUATION INTERROMPANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;



 QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE, A QUI INCOMBAIT LE SOIN D'ENTRETENIR LES VOIES, A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES EPOUX X..., Z... DES LOTS 22, 23 ET 24, DU LOTISSEMENT, EN PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES AVEC INTERETS DE DROIT ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA RECEPTION DES VOIES, CANALISATIONS ET EGOUTS ENTIEREMENT TERMINES N'A JAMAIS EU LIEU ;



 QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REALISATION ENTIERE DES TRAVAUX DE VIABILITE IMPOSES AU LOTISSEUR N'A PAS ETE REMPLIE ;



 QU'EN REALITE LES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE N'ONT PAS SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE UNE SIMPLE REMISE EN ETAT DES TRAVAUX EXECUTES ET ABANDONNES MAIS AUSSI D'ASSURER LEUR REALISATION COMPLETE DU FAIT DE LA CARENCE DU LOTISSEUR TOMBE EN FAILLITE ;



 QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE N'AVAIT PAS " LA POSSIBILITE D'OPPOSER AVEC VALEUR CONTRAIGNANTE SES DELIBERATIONS A CEUX DE SES MEMBRES QUI NE LES ACCEPTENT PAS " ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX DE VIABILITE PAR LE LOTISSEUR NE CONSTITUE PAS, POUR LES Z... LOTIS, ENVERS L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE EXCEPTION D'INEXECUTION DU CONTRAT LES AUTORISANT A SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS REGULIEREMENT VOTEES, AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE PRIVANT, DANS UN TEL CAS, LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION DE LEUR FORCE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLES A X... LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE D'ILBARRITZ AYANT VOTE LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE Y... LOTI N'AVAIT PAS ADHERE A L'ASSOCIATION ET QU'IL POUVAIT, POUR EN SORTIR, INVOQUER L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE CELLE-CI, SELON LEQUEL LES RIVERAINS CESSENT DE FAIRE PARTIE DU SYNDICAT AU FUR ET A MESURE DE L'INCORPORATION A LA VOIRIE MUNICIPALE DES RUES, PLACES ET CANALISATIONS DU DOMAINE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.