Cour de Cassation · civ3 — 24 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X... DANS LA JOUISSANCE D'UN FONDS RURAL DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, LE 1ER NOVEMBRE 1973, PAR LES EPOUX Y..., LEURS BAILLEURS, A LA SUITE D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REINTEGRATION DU PRENEUR N'A LIEU QUE S'IL EST ETABLI QUE LE BAILLEUR A FAIT FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR OU QUE SI LE BAILLEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR REPRENDRE ;



 QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE EXECUTE TOUTES LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR QUI REPREND, SANS RECHERCHER SI CE PROPRIETAIRE AVAIT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST APPUYEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LA REINTEGRATION DU PRENEUR EST JUSTIFIEE NON SEULEMENT EN CAS DE FRAUDE A SES DROITS, MAIS AUSSI LORSQUE MEME SANS FRAUDE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXECUTE PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 ALINEA 7 ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE BIEN REPRIS DEPUIS LE DEPART DU FERMIER, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.