Cour de Cassation · civ2 — 3 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;



 QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 13 JANVIER 1978, PAR DAMES X... ET Y... A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTCUSEL, DE DAME Z... ;



 QU'IL NE COMPORTE AUCUNE MENTION CONCERNANT LA CONVOCATION DE CELLE-CI, MAIS QUE DU DOUBLE DE LA LETTRE DU SECRETAIRE-GREFFIER ET DE LA DECLARATION DE POURVOI, IL RESSORT QUE LA CONVOCATION A ETE ADRESSEE A LA SUSNOMMEE LE 17 JANVIER 1978, POUR L'AUDIENCE DU 20 JANVIER SUIVANT ;



 QUE LE JUGEMENT, RENDU A CETTE DATE, NE FAIT PAS ETAT DE LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE ;



EN QUOI, LE JUGE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.