Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DITES " OBSERVATIONS RECTIFICATIVES " M. X... RENONCE AU PREMIER MOYEN INVOQUE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ;



SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT ALLEGUE QUE SON INSCRIPTION ETAIT FONDEE SUR SON DERNIER DOMICILE ET SON " RESSORT FISCAL " SITUES TOUS DEUX DANS LE 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS ;



MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE MOYEN QU'UNE COPIE - NON CERTIFIEE CONFORME - D'UN TEXTE QUI AURAIT FAIT L'OBJET D'UN TELEGRAMME QUI AURAIT ETEENVOYE AU JUGE D'INSTANCE A UNE DATE NONPRECISEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS QUE CE SERAIT A CELUI QUI DEMANDE LA RADIATION D'UN FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE QU'IL INCOMBERAIT DE PROUVER QUE CE DERNIER N'A PAS LIBREMENT CHOISI DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DETERMINEE DE PLUS DE 30.000 HABITANTS ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PREMIERE INSCRIPTION SUR LESDITES LISTES ELECTORALES, ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS A LUI SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN LIBRE CHOIX DU LIEU DE L'INSCRIPTION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS.