Cour de Cassation · civ1 — 17 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR L'ENFANT D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, EST GENERALE ET ABSOLUE, FAUTE DE COMPORTER UNE REFERENCE A L'EXCEPTION, PREVUE AU 2° ALINEA, QUI NE PROROGE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI EST ENGAGEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT ;



ATTENDU QUE DEMOISELLE R..., NEE EN 1912 A, EN 1973, SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES HERITIERS DE GEORGES R..., CELIBATAIRE, DECEDE LE 30 AVRIL 1972, AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE NATUREL ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT AU FOND, COMPTE TENU DES ELEMENTS DEJA RECUEILLIS, ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DEMOISELLE R... A RAPPORTER LA PREUVE QUE, JUSQU'A SON DECES, GEORGES R... AVAIT PARTICIPE A SON ENTRETIEN EN QUALITE DE PERE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE DEMOISELLE R... AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.