Cour de Cassation · civ3 — 15 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ;



ATTENDU QUE, POUR ALLOUER SEULEMENT AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A 10.000 FRANCS, EN ECARTANT LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION A L'EMPLACEMENT INITIALEMENT PREVU SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX DANS LE LOTISSEMENT DE " LA PERRINE ", D'UNE MAISON DONT ILS AVAIENT CONFIE L'EDIFICATION A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL DE LA MAYENNE, DITE SICAH, PRISE EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., MAISON IMPLANTEE DE TELLE SORTE QU'ELLE EMPIETE SUR UNE PARTIE DU LOTISSEMENT DEMEUREE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE DE VILLAINES-LA-JUHEL ET DESTINEE A LA VOIRIE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT A LA CHARGE DE LA SICAH UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LES EPOUX X..., SE BORNE A ENONCER QU' " IL EST HORS DE PROPORTION AVEC LE DOMMAGE CAUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UNE MAISON CONSTRUITE DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES " : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER UNE IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A LA DESTRUCTION DE LA MAISON ET A LA RECONSTRUCTION A L'EMPLACEMENT PREVU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.