Cour de Cassation · civ1 — 1 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, AU VU D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE LE 7 AOUT 1972 PAR LUCE, A CONSENTI A CE DERNIER UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ;



 QUE, SUR CETTE PROPOSITION D'ASSURANCE, EN FACE DE LA QUESTION "NOMBRE D'ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS", DEUX TRAITS FURENT APPOSES EN DIAGONALE A L'EMPLACEMENT DE LA REPONSE ;



 QUE LE 4 DECEMBRE 1973, LUCE PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CORNELIE ET SELLIN FURENT BLESSES ;



 QU'APRES AVOIR ETE CONDAMNE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI, LUCE ASSIGNA EN GARANTIE SON ASSUREUR, QUI OPPOSA A SA DEMANDE L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN SOUTENANT QUE LUCE AVAIT OMIS INTENTIONNELLEMENT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, DE DECLARER UN ACCIDENT SURVENU EN 1971 ;



 QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION ET CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE REMPLIE PAR UN AGENT DE LA COMPAGNIE QUI AVAIT LUI-MEME PORTE LES TRAITS EN DIAGONALE EN FACE DE LA QUESTION CONCERNANT L'EXISTENCE D'ACCIDENTS ANTERIEURS, ENONCE QUE L'OMISSION PAR LUCE DE DECLARER L'ACCIDENT DE 1971 A PU ETRE INVOLONTAIRE, LA PRESENCE DE CES TRAITS AYANT PU CREER DANS SON ESPRIT UNE AMBIGUITE SUR LA NECESSITE QU'IL Y AVAIT DE DECLARER CET ACCIDENT ;



 QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CES TRAITS MANIFESTAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION POSEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.