Cour de Cassation · civ1 — 7 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BRACKERS DE HUGO, REPRESENTE PAR MOUTTET, AVOCAT, A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON X... 14 NOVEMBRE 1972, DECLARE ADJUDICATAIRE D'UNE PARTIE D'UN DOMAINE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME X... CAP BENAT ;



 QU'IL NE PUT, FAUTE DE POSSEDER LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES FRAIS, PROCEDER A LA LEVEE DE LA GROSSE X... JUGEMENT D'ADJUDICATION ;



 QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES X... 11 JUILLET 1973, LA SOCIETE DU CAP BENAT ET BRACKERS DE HUGO S'ENGAGERENT A VENDRE LA TOTALITE DU DOMAINE A LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA LEVEE DE LA GROSSE X... JUGEMENT D'ADJUDICATION, ET QU'AUX TERMES DUDIT ACTE, CETTE DERNIERE SOCIETE CONSIGNA ENTRE LES MAINS DE ROUX, NOTAIRE, EN ACOMPTE SUR LE PRIX FIXE, UNE SOMME DE 325 000 FRANCS DESTINES A ETRE REMISE A MOUTTET A L'EFFET DE LEVER LA GROSSE ;



 QUE, ROUX AYANT ADRESSE LADITE SOMME A MOUTTET, EN PRECISANT SA DESTINATION, CE DERNIER, QUI AVAIT OBTENU UNE REMISE DE PENALITES RAMENANT LE MONTANT DES FRAIS DE LEVEE DE LA GROSSE DE 316 221,67 FRANCS A 155 209,30 FRANCS, REMIT LA SOMME INUTILISEE, SOIT 169 790,70 FRANCS A SON CLIENT AU LIEU DE LA RENVOYER AU NOTAIRE ;



 QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE N'AYANT PU ETRE DRESSE EN RAISON D'OPPOSITIONS FORMEES ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE PAR DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DU CAP BENAT, LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS ASSIGNA EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 169 790,70 FRANCS LE NOTAIRE ROUX, QUI APPELA EN GARANTIE MOUTTET, LEQUEL APPELA EN GARANTIE BRACKERS DE HUGO, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEBOUTA LA SOCIETE DEMANDERESSE DE SON ACTION CONTRE LE NOTAIRE ET DECLARA SANS OBJET LES RECOURS EN GARANTIE ;



 QU'AYANT RELEVE APPEL, LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS ASSIGNA DIRECTEMENT MOUTTET DEVANT LA JURIDICTION X... SECOND DEGRE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 169 790,70 FRANCS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT CETTE DEMANDE RECEVABLE, CONDAMNA MOUTTET AU PAIEMENT DE LADITE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DUDIT ARRET ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION FORMEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS CONTRE MOUTTET, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 566 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIERAIT SEULEMENT POUR LES PARTIES LA POSSIBILITE D'EXPLICITER LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE, ET NON CELLE D'INTENTER UNE ACTION CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A PAS ETE DIRECTEMENT MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION X... PREMIER DEGRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOTION D'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUERAIT LA REVELATION NOUVELLE D'UN FAIT OU D'UNE SITUATION DE NATURE A ECLAIRER LE LITIGE DEVANT LA COUR D'APPEL D'UN JOUR NOUVEAU ET INATTENDU ET QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ASSIGNATION DE ROUX DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS, AINSI QUE DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, QU'ELLE CONNAISSAIT DEJA TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES ONT MOTIVE LEUR DECISIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE JUGEMENT, EN REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS CONTRE LE NOTAIRE, A FAIT APPARAITRE LA RESPONSABILITE DE MOUTTET, A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, EVOLUTION DU LITIGE ET DECLARER RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE DIRECTEMENT DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS CONTRE MOUTTET ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MOUTTET, ALORS QUE, NI LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS, NI LE NOTAIRE ROUX, N'AVAIENT DONNE A MOUTTET L'INSTRUCTION DE PRESENTER UNE DEMANDE DE REMISE DE PENALITES ;



 QUE C'EST SEULEMENT AU NOM DE SON CLIENT, BRACKERS DE HUGO, QUE MOUTTET AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PRESENTER CETTE DEMANDE ET QUE L'EXECUTION DE CE MANDAT N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LA SITUATION DE LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS LAQUELLE AVAIT ALIENE LA SOMME DE 316 221,67 FRANCS QUI CONSTITUAIT UNE AVANCE SUR LE PRIX DE VENTE ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES X... SECOND DEGRE, D'AVOIR CONDAMNE MOUTTET A PAYER A LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS LA SOMME DE 169 790,70 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE DU FAIT DE LA REMISE PAR MOUTTET A BRACKERS DE HUGO DE LA SOMME LITIGIEUSE, LAQUELLE CONSTITUAIT UNE AVANCE SUR LE PRIX DE VENTE DE TERRAINS APPARTENANT A BRACKERS DE HUGO, N'AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME CERTAIN, DES LORS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE DISPARAITRE DANS L'AVENIR SI LA PROMESSE DE VENTE ETAIT REGULARISEE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, SUR INDICATION DE MOUTTET, QUI LUI AVAIT PRECISE QUE LE MONTANT DES FRAIS DE LEVEE DE LA GROSSE X... JUGEMENT D'ADJUDICATION S'ELEVERAIT A 316 221,67 FRANCS, ROUX AVAIT ADRESSE CETTE SOMME A L'AVOCAT, EN LUI INDIQUANT QU'ELLE ETAIT AVANCEE PAR LES ACQUEREURS A L'EFFET D'ACQUITTER CES FRAIS, ENONCE QUE MOUTTET, AYANT RECU MANDAT DE LEVER LA GROSSE CONTRE PAIEMENT DES FRAIS, A OUTREPASSE LES TERMES DE SA MISSION, ET QUE LA REMISE INJUSTIFIEE A BRACKERS DE HUGO X...
Y... DE LA SOMME DETENUE PAR LUI A ETE FAITE EN VIOLATION D'UN MANDAT FORMEL ;



 QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE MOUTTET AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'EN SECOND LIEU, MOUTTET N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS N'ETAIT PAS CERTAIN ;



 QUE CE GRIEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;



 QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.