Cour de Cassation · civ1 — 22 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LEVEQUE A ASSIGNE DAME C..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES ACQUITTEES PAR LUI A TITRE D'IMPOT SUR LES REVENUS DE CELLE-CI DURANT LES ANNEES 1967 A 1970 ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LES IMPOTS DE CHACUN DES EPOUX A... BIEN UNE X... DU MARIAGE, QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'IMPOT CONSTITUE UNE X... DIRECTE D'UN REVENU PROPRE, CELA NE SAURAIT POUR AUTANT PERMETTRE AU MARI QUI A PROFITE DE CE REVENU D'EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT, ET QU'ENFIN L'ARRET AURAIT DENATURE LE SENS Z... ET PRECIS DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE SELON LAQUELLE CHACUN DES EPOUX "SERA REPUTE AVOIR FOURNI AU JOUR LE JOUR SA PART CONTRIBUTIVE EN SORTE QU'ILS NE SERONT ASSUJETTIS A AUCUN COMPTE ENTRE EUX" ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'IMPOT SUR LE REVENU CONSTITUE LA X... DIRECTE DES REVENUS PERSONNELS D'UN EPOUX, ETRANGERE AUX BESOINS DE LA VIE FAMILIALE, ET NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES Y... DE MARIAGE AUXQUELLES LES DEUX EPOUX B... CONTRIBUER ;



 D'AUTRE PART, QUE LA CONTRIBUTION DE CHACUN AUX Y... DEVANT ETRE CALCULEE EN FONCTION DES REVENUS APRES DEDUCTION DES IMPOTS QUI LES FRAPPENT, LE MARI N'A PAS EU A PROFITER DES REVENUS DE SA FEMME SUR LESQUELS ETAIT CALCULE L'IMPOT ;



 ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CLAUSE INVOQUEE EN DECIDANT QUE CELLE-CI, QUI REGLE LA QUESTION DE LA REPARTITION ENTRE LES EPOUX DES Y... DU MARIAGE, NE CONCERNE PAS LES DETTES D'UNE AUTRE NATURE, QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.