Cour de Cassation · civ3 — 28 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LA CREATION OU L'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN COMMERCANT, LORSQUE CETTE REALISATION NE SE RATTACHE PAS OU NE PEUT PAS SE RATTACHER A LA PRINCIPALE ACTIVITE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE DE SUBORDONNER LA VALIDATION DU CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE LE 17 MAI 1974 PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER JACOT, A L'OBLIGATION POUR X..., S'IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'EXERCAIT PLUS SA PROFESSION DE " TRANSPORTEUR ET ACTIVITES ANNEXES " AU 23 NOVEMBRE 1975, DE JUSTIFIER QU' " IL A OBTENU POUR CETTE DATE L'AUTORISATION DE CUMULER CETTE PROFESSION ET CELLE D'AGRICULTEUR " ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA REPRISE EXERCEE PAR X... AVAIT POUR OBJET LA CREATION OU L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SE RATTACHANT OU POUVANT SE RATTACHER A UNE ACTIVITE COMMERCIALE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.