Cour de Cassation · civ3 — 5 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 6 OCTOBRE 1973, CONCLU PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT IMMOBILIER SALMON, LES EPOUX Y... ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PRIX DE 95.000 F, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR DEVANT LE NOTAIRE LEYGUE DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME ;



 QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES ACQUEREURS SERAIENT PROPRIETAIRES DU DOMAINE VENDU ET EN AURAIENT LA JOUISSANCE A COMPTER DU JOUR DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;



 QUE, CEPENDANT, ILS ONT ETE MIS EN POSSESSION EN DECEMBRE 1973, EN CONTRE-PARTIE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 15.000 F ;



 QUE LES EPOUX X... AYANT, EN JUILLET 1974, ASSIGNE LES VENDEURS AUX FINS DE FAIRE DIRE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LES EPOUX Y... LEUR ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET DES INTERETS DU SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DE VENTE, LE TOUT A PARTIR DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, AINSI QUE D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT DES INTERETS DONT LESDITS EPOUX Y... AVAIENT ETE DEBITES DEPUIS LA MEME DATE A RAISON D'EMPRUNTS PERSONNELS QU'ILS N'AVAIENT PU REMBOURSER FAUTE DE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES DEMANDES DES VENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, POUR DEMANDER REPARATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD MIS PAR LES ACQUEREURS A PROCEDER A LA REGULARISATION DE LA VENTE - REPARATION DEMANDEE NOTAMMENT SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - LES VENDEURS AVAIENT SOUTENU QUE LES ACQUEREURS N'AVAIENT PAS TENU LEUR ENGAGEMENT DE REGULARISER L'ACTE DANS LE DELAI PREVU LORS DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ET QUE, POUR RETARDER CETTE REGULARISATION, ILS AVAIENT VOLONTAIREMENT OMIS, EN ACCORD AVEC LE NOTAIRE CHARGE DE REDIGER L'ACTE AUTHENTIQUE, DE DEMANDER LE CERTIFICAT D'URBANISME NECESSAIRE A CETTE REGULARISATION, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A CES CONCLUSIONS, LE MOTIF RELATIF AU DEFAUT D'ACCORD SUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ETANT PAR AILLEURS INOPERANT ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DATE DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT EN L'ESPECE INDETERMINEE, N'ETANT SOUMISE QU'A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME POUR LAQUELLE AUCUN DELAI N'ETAIT FIXE, QUE LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE CE DOCUMENT, SONT, SELON L'USAGE, A LA CHARGE DES VENDEURS, ET QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL, CONVENUE EN NOVEMBRE 1973, N'A PORTE QUE SUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE ET L'ENTREE EN JOUISSANCE CORRELATIVE DES ACQUEREURS, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONVENTION ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN INTERVENTION FORCEE ET DECLARATION D'ARRET COMMUN DIRIGEES EN CAUSE D'APPEL PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES NOTAIRES LEYGUE ET CAPMAS ET CONTRE L'AGENT IMMOBILIER SALMON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, "QUI A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, N'A NULLEMENT TENU COMPTE D'UNE LETTRE DU 25 JANVIER 1975 REVELANT LES AGISSEMENTS DE CEUX-CI, DE CONNIVENCE AVEC LES ACQUEREURS, ET QUI, ETANT POSTERIEURE AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, ETAIT DE NATURE A CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX VIAN AVAIENT LA POSSIBILITE D'APPELER CES TROIS PERSONNES DEVANT LES PREMIERS JUGES, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, QUE LE LITIGE EST RESTE DANS LE MEME ETAT ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'EST INTERVENU DEPUIS LA DECISION ENTREPRISE ;



 QU'AYANT AINSI APPRECIE LA PORTEE DE TOUS LES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 25 JANVIER 1975, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LES APPELS EN CAUSE N'ETAIENT PAS JUSTIFIES PAR UNE EVOLUTION DU LITIGE ;



D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;



REJETTE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;



MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DES VENDEURS TENDANT A CE QUE LES ACQUEREURS SOIENT CONDAMNES A PAYER, A PARTIR DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE DE LA CHOSE VENDUE, LES INTERETS AU TAUX DE 6 % L'AN SUR LA SOMME DE 80.000 F RESTANT DUE A CETTE DATE SUR LE PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES ACQUEREURS ONT ETE MIS EN POSSESSION ET JOUISSANCE DE LA PROPRIETE VENDUE EN DECEMBRE 1973 APRES PAIEMENT D'UN ACOMPTE DE 15.000 F, SE BORNE A ENONCER, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LES EPOUX Y... N'ONT A AUCUN MOMENT MIS LEURS ACQUEREURS EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE PAYER LE SOLDE DU PRIX, UNE TELLE MISE EN DEMEURE ETANT SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LES INTERETS, ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'AUCUNE STIPULATION D'INTERETS N'A ETE PROPOSEE, DISCUTEE NI ARRETEE ENTRE LES PARTIES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES EPOUX Y..., LA PROPRIETE RURALE VENDUE ET LIVREE N'ETAIT PAS FRUGIFERE NI RELEVER QUE LES PARTIES AIENT, PAR UNE CONVENTION EXPRESSE, DEROGE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUS-VISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS DU SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DE VENTE APRES L'ENTREE EN JOUISSANCE DES ACQUEREURS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.