Cour de Cassation · civ1 — 14 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1970 UN AVION APPARTENANT A L'ASSOCIATION AEROCLUB VAUCLUSIEN ET PILOTE PAR UN MONITEUR DE CETTE ASSOCIATION A DECOLLE DE L'AERODROME D'AVIGNON-CAUMONT EN REMORQUANT UN PLANEUR CONSTRUIT PAR LA SOCIETE WASSMER ET QUE CETTE SOCIETE VOULAIT PRESENTER AUX MEMBRES DE L'AEROCLUB ;



 QUE LE MOTEUR AYANT EU DES RATES, LE PILOTE DE L'AVION A LARGUE LE PLANEUR A UNE ALTITUDE TRES INFERIEURE A CELLE INITIALEMENT PREVUE ;



 QUE LE PLANEUR CONDUIT PAR UN MEMBRE DE L'AEROCLUB A HEURTE UNE LIGNE ELECTRIQUE ET S'EST ECRASE AU SOL ;



 QU'EDF A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE WASSMER, LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE L'AEROCLUB VAUCLUSIEN ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EDF ET A ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE L'AEROCLUB ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE ALORS QUE, SAISIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'AEROCLUB, ILS AURAIENT LAISSE INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QU'A SUPPOSER QU'ILS AIENT ENTENDU SE PLACER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ILS AURAIENT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS DE PUR DROIT PARCE QU'IL AURAIT TENDU NECESSAIREMENT A CARACTERISER LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT ET AURAIENT, EN OUTRE, MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSIDERE QUE L'AEROCLUB AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE WASSMER UN APPAREIL EN BON ETAT DE NAVIGABILITE AVEC UN MOTEUR FONCTIONNANT NORMALEMENT, L'AEROCLUB N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION MAIS A REPROCHE AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR INVOQUE A LA FOIS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ;



 QUE DES LORS, EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'AEROCLUB, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR LA SEULE EXISTENCE D'ENNUIS MECANIQUES SANS DETERMINER S'ILS ETAIENT DUS A UNE FAUTE DE L'AEROCLUB ET D'AVOIR CONSIDERE EN DES TERMES HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES QUE LA PRESENCE DE FINES PARTICULES DANS LA CUVE DU CARBURATEUR POUVAIT ETRE A L'ORIGINE DES RATES ;



 QU'IL EST SOUTENU QU'EN REALITE, LA COUR D'APPEL A FAIT PESER SUR L'AEROCLUB UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE FONDEE SUR UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS QU'UN AEROCLUB QUI PRETE UN AVION POUR REMORQUER UN PLANEUR NE SAURAIT ETRE TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NE POURRAIT VOIR ENGAGER SA RESPONSABILITE QU'EN CAS DE FAUTE PROUVEE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LE RESPONSABLE D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE D'UN PLANEUR CONTRACTAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN APPAREIL SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE LE PLANEUR A L'ALTITUDE CONVENUE A L'AVANCE, ET QU'AYANT CONSTATE QUE L'AEROCLUB, QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE, N'AVAIT PAS REMPLI CETTE OBLIGATION, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS SE CONTREDIRE ET SANS AVOIR RECOURS A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ;



QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.