Cour de Cassation · civ1 — 14 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE A... A, PAR ACTE DU 16 AOUT 1973, ASSIGNE G... EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 JUILLET 1973 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ;



 QUE, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, EN DATE DU 14 AOUT 1974, PRESENTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, DEMOISELLE A... A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE, EN SE FONDANT SUR PLUSIEURS RAISONS, UN MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE LADITE DEMANDE DE SUBSIDES N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LES ARTICLES 65, 68 ET 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE AURAIT DU CONSTATER LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN SUFFISANT RATTACHANT CETTE ACTION AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PU LAISSER INCERTAINE LA BASE LEGALE DE SA DECISION, LA "CONTRADICTION" DES DIVERS MOTIFS, JUSTIFIANT LA RECEVABILITE, EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;



 ET ALORS QUE, ENFIN, ELLE N'AURAIT N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN, PRESENTE PAR G... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET SELON LEQUEL L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DIFFERE, TANT PAR SON OBJET QUE PAR SA CAUSE, DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE A L'ARTICLE 340 ET NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION SUBSIDIAIRE, SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, PREVUE A L'ARTICLE 340-7, LAQUELLE IMPLIQUERAIT, POUR ETRE RECEVABLE, QU'AIT ETE REJETEE L'ACTION PRINCIPALE EN DECLARATION DE PATERNITE ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR SA NATURE MEME, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES SE RATTACHE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PAR UN "LIEN SUFFISANT", AU SENS DES ARTICLES 4 ET 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'ELLE ETAIT VALABLEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DE SUBSIDES ;



 QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DONNER PLUSIEURS FONDEMENTS JURIDIQUES A LEUR DECISION ;



 QU'ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PORTEE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL, EN ENONCANT QUE "CE QUE LES JUGES PEUVENT FAIRE D'OFFICE, A PLUS FORTE RAISON PEUVENT-ILS LE FAIRE A LA REQUETE D'UNE PARTIE QUI... RENONCE SPONTANEMENT A UNE DEMANDE INITIALE DE DECLARATION DE PATERNITE" ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (SANS INTERET) ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.