Cour de Cassation · civ1 — 21 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES INTRODUITES LE 30 JUILLET 1974 CONTRE A... PAR DEMOISELLE V..., POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 27 SEPTEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION AVAIT ETE EXERCEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DES ACTES PAR LESQUELS A... AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR L'EFFET DE LA LOI POSTERIEURE, PERDU LE FONDEMENT JURIDIQUE QUI LUI SERVAIT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.