Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M... A PAYER A DAME P..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LEURS DEUX ENFANTS MAJEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE L'EPOUX QUI N'AVAIT PAS EU LA GARDE DES ENFANTS, DURANT LEUR MINORITE, NE SAURAIT ETRE DUE, LORSQU'ILS SONT MAJEURS ET POURSUIVENT LEURS ETUDES, POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS ACCOMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES, DE SORTE QU'EN MAINTENANT, SANS DISCRIMINATION, LA PENSION POUR LE FILS DURANT LA PERIODE OU IL ACCOMPLISSAIT SON "SERVICE NATIONAL", LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 295 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN N'INDIQUANT PAS LA "DUREE RESTANTE" DES ETUDES POURSUIVIES PAR LES ENFANTS, ET, PAR CONSEQUENT, EN NE LIMITANT PAS LE TEMPS PENDANT LEQUEL LES PENSIONS MISES A LA CHARGE DE M... SERAIENT ENCORE DUES, LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR DES MOTIFS D'UNE INSUFFISANCE MANIFESTE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'AU JOUR DE LA DEMANDE DE DAME P..., LE FILS AVAIT DEJA ENTREPRIS DES ETUDES ET QU'IL DEVAIT LES POURSUIVRE APRES AVOIR ACCOMPLI SON SERVICE NATIONAL, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE M... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE LA PENSION DUE PAR LE PERE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES BESOINS REELS DE L'ENFANT DEPUIS LA DATE A LAQUELLE ILS EN ONT FIXE LE PAIEMENT ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES DEUX ENFANTS, A LA CHARGE DE LEUR MERE, POURSUIVAIENT LEURS ETUDES SANS ETRE EN MESURE DE SUBVENIR EUX-MEMES A LEURS BESOINS, LA COUR D'APPEL, QUI, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A DIT QUE LA PENSION CESSERAIT D'ETRE DUE LORSQUE LES ENFANTS AURAIENT TERMINE LES ETUDES DONT ILS PRECISENT LA NATURE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LEUR DUREE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.