Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1978

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE DE MARIE-CHRISTINE X... TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HERELLE (OISE), AUX MOTIFS QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON AVIS DE RADIATION DECETTE COMMUNE LUI SOIT PARVENU APRES LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES D'AMIENS, LIEU DE SON DOMICILE ACTUEL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL, ALORS QUE LE MAIRE DE LA HERELLE SE SERAIT BORNE A ADRESSER L'AVIS DE RADIATION A CELUI D'AMIENS, SANS L'AVISER ELLE-MEME DIRECTEMENT PAR COURRIER RECOMMANDE ET QU'AINSI SES DROITS N'AURAIENT PU ETRE PRESERVES ;



MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE ELECTORAL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L. 54, L'ELECTEUR QUI A ETE L'OBJET D'UNE RADIATION D'OFFICE EST AVERTI SANS FRAIS PAR LE MAIRE ET PEUT PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'AVIS DE RADIATION LIBELLE A LA MAIRIE DE LA HERELLE LE 7 DECEMBRE 1977 ETAIT PARVENU A LA MAIRIE D'AMIENS LE 12 DECEMBRE POUR NOTIFICATION A LA DEMOISELLE X... ET QUE CETTE PIECE AVAIT ETE DEPOSEE DANS LES JOURS QUI SUIVIRENT DANS LA BOITE AUX LETTRES DE L'INTERESSEE PAR LES SOINS D'UN EMPLOYE COMMUNAL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT.