Cour de Cassation · civ2 — 1 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GARREAU, QUI AFFUTAIT UN OUTIL SUR UNE MEULE ELECTRIQUE, EN PRODUISANT DES ETINCELLES, DANS UN ATELIER DONT MENARD ETAIT PROPRIETAIRE, FUT BRULE PAR UNE FLAMME JAILLIE SUBITEMENT DU SOL A COTE DE LUI, ACCOMPAGNEE D'UNE DEFLAGRATION ;



 QUE GARREAU DEMANDA A MENARD REPARATION DE SON PREDUDICE, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL" ;



ATTENDU QUE MENARD REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE EN QUALITE DE GARDIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DUDIT CODE, D'UNE PART, QUE SES CONCLUSIONS, ET LE JUGEMENT DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION, AYANT DIT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DE CE CODE CONCERNANT LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ECARTAIT L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE N'AYANT PU ETRE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A RETENIR QUE MENARD "AVAIT LA GARDE JURIDIQUE" DE L'ATELIER ET DES DIFFERENTS PRODUITS QUI Y ETAIENT ENTREPOSES, "TOUTES CHOSES QUI ONT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LE DECLENCHEMENT DE LA DEFLAGRATION", SANS DETERMINER NI L'EXISTENCE DU PRODUIT PRETENDUMENT DOMMAGEABLE, NI LE "ROLE ACTIF" QU'AURAIT JOUE "L'ATELIER" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GARREAU A ETE BRULE PAR L'INFLAMMATION D'UN PRODUIT SE TROUVANT DANS L'ATELIER DE MENARD DONT IL UTILISAIT L'OUTILLAGE, CE QUI PROVOQUA UNE GERBE D'ETINCELLES AYANT DECLENCHE LA DEFLAGRATION QUI A ETE LA CAUSE DE SES BRULURES ;



QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE MENARD SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.