Cour de Cassation · civ2 — 5 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE D'IMMEUBLES INDIVIS DEPENDANT DE L'HOIRIE X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT LA CIRCONSTANCE QU'YVES X... AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ORDONNANCE AURAIT AJOUTE A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE EXIGENCE QU'IL NE POSTULAIT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES EXCESSIVES, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR X..., LA DECISION NE SE TROUVERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES EXCESSIVES PUISQUE, EN CAS DE REFORMATION DU JUGEMENT, LE PARTAGE LITIGIEUX SERAIT REMIS EN QUESTION, LE PREMIER PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTENAIT EN LA MATIERE, ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 JUILLET 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.