Cour de Cassation · civ3 — 31 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 29 AVRIL 1975) QUE, PAR ACTE DU 16 JANVIER 1967, DAME VEUVE Z... ET SA SOEUR, DAME Y..., ONT DONNE EN LOCATION A BERTOCCI, QUALIFIE A L'ACTE D' "ARTISAN", UNE "PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE D'UN HECTARE, EN NATURE DE MAQUIS ET DE CHENES-LIEGES" ;



 QUE LE BAIL AUTORISAIT LE LOCATAIRE A "EDIFIER SUR LEDIT TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS UTILES ET NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DE SON "COMMERCE", ET LUI INTERDISAIT, EN REVANCHE, "TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION A UN TIERS", SAUF AUTORISATION PREALABLE DES BAILLERESSES ;



 QUE, PAR LETTRE DU 9 JUIN 1972, DAME VEUVE Z..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LOUEE, A FAIT SAVOIR A BERTOCCI QU'ELLE SE REFUSERAIT A RENOUVELER LE BAIL OU A EN CONSENTIR UN NOUVEAU ;



 QU'A CETTE EPOQUE, BERTOCCI AVAIT DEJA QUITTE LES LIEUX, APRES S'ETRE FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS AVEC EFFET DU 31 DECEMBRE 1970, MAIS QU'IL AVAIT INSTALLE DANS LESDITS LIEUX, SANS AUTORISATION, SA FILLE, DAME X..., QUI Y AVAIT OUVERT UN FONDS DE COMMERCE POUR LEQUEL ELLE S'ETAIT FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ;



 QUE, DAME X... AYANT ALORS INVOQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DAME VEUVE Z... L'A ASSIGNEE, AINSI QUE BERTOCCI, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SOUTENANT QUE NI LA FILLE, NI LE PERE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ET CONCLUANT, SUBSIDIAIREMENT, A LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION OU CESSION NON AUTORISEE ;



ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DU 16 JANVIER 1967 ETAIT UN BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BAUX DES TERRAINS NUS NE SONT SOUMIS AUXDITES DISPOSITIONS QUE SI DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL Y ONT ETE EDIFIEES, QU'EN L'ESPECE, LE BAIL NE PORTAIT QUE SUR UNE PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE MAQUIS ET CHENES-LIEGES, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE OU ALLEGUE QUE DES CONSTRUCTIONS Y AIENT JAMAIS ETE ELEVEES ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE EXIGE QU'UN FONDS SOIT EXPLOITE DANS LES LIEUX ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CE FONDS SOIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS ET QU'EN L'ESPECE, LE PRENEUR S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS A DATER DU 31 DECEMBRE 1970, POUR CESSATION D'ACTIVITE ET FERMETURE DE SON FONDS, SANS QUE, DEPUIS LORS, AUCUNE SOUS-LOCATION OU AUCUNE CESSION DU BAIL AIT ETE NOTIFIEE A LA BAILLERESSE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME VEUVE Z... NE S'EST PAS PREVALUE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGISSANT LA LOCATION DES TERRAINS NUS ET N'A PAS SOUTENU QU'IL N'AURAIT PAS ETE FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE, DE LA DISPOSITION DU BAIL AUTORISANT LE PRENEUR A EDIFIER SUR LE TERRAIN LOUE TOUTES CONSTRUCTIONS UTILES ET NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AU 16 JANVIER 1967, DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL, BERTOCCI ETAIT REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS EN QUALITE DE CIMENTIER, QUE L'ACTE A ETE REDIGE SELON LES USAGES DES BAUX COMMERCIAUX, QUE L'UNE DE SES CLAUSES PREVOIT QUE LE PRENEUR POURRA EDIFIER SUR LE TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS UTILES ET NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ET QU'IL AJOUTE, A BON DROIT, QUE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE DU PRENEUR NE PEUT AVOIR FAIT PERDRE AU BAIL SON CARACTERE INITIAL ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUALIFIANT LE CONTRAT DU 16 JANVIER 1967 DE BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



 QU'AINSI, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE AU DERNIER DE CES TEXTES NE CONCERNE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE ET QU'ELLE EST SANS APPLICATION DANS LE CAS D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Z... DE TOUTES SES DEMANDES ET DIRE LE BAIL "PROROGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE LEGALE A COMPTER DU 15 JANVIER 1973, A CHARGE POUR LA DAME X... DE RESPECTER A SON TOUR LES PRESCRIPTIONS LEGALES", L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LE CONTRAT INTERDIT TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION A UN TIERS, SAUF AUTORISATION PREALABLE, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE, D'UNE PART, "IL S'AGIT DE LA PROPRE FILLE DU PRENEUR" ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, LE BAILLEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE CELUI-CI QUE SI CETTE INFRACTION S'EST POURSUIVIE PLUS D'UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL ET QUE CELUI-CI, EN INTERDISANT TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION NON AUTORISEE, NE RESERVAIT PAS LE CAS OU LA CESSION OU SOUS-LOCATION INTERVIENDRAIT AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QU'IL A DIT QUE LE CONTRAT DU 16 JANVIER 1967 EST UN BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.