Cour de Cassation · civ1 — 21 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ;



ATTENDU QUE NICOLE L... A MIS AU MONDE, LE 9 JUILLET 1969, UN ENFANT NATUREL, PRENOMME FABIENNE, QU'ELLE A RECONNU ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE RENE P..., QUI ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ET QUI EST DECEDE, ETAIT LE PERE DE CET ENFANT, ET A DECIDE, A LA DEMANDE DE LA MERE ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 334-3 ET 340-6 DU CODE CIVIL, QUE FABIENNE L... PORTERAIT DESORMAIS LE SEUL NOM DE P... QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DE L'INTERET DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.