Cour de Cassation · civ1 — 11 janvier 1978

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS PARTICIPAIT LA SOCIETE LAMIRAULT ET PENIN ;



 QUE, POUR DEBOUTER LA MUTUELLE DE POITIERS, ASSUREUR DES FRERES ROYER, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DIRIGEE CONTRE CET ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A ECARTE EN L'ESPECE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, ET D'AUTRE PART, A RETENU QU'EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE LE LOCATEUR D'OUVRAGE EST SEULEMENT TENU DE SA FAUTE, PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA SOCIETE LAMIRAUD ET PENIN AVAIT OU NON FOURNI LA MATIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAMIRAUD ET PENIN EN QUALITE DE LOCATEUR D'OUVRAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.