Cour de Cassation · civ3 — 12 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, DES LORS QUE CE CUMUL EST EFFECTUE AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER ;



ATTENDU QUE POUR ANNULER, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE DELIVRE LE 27 MARS 1974 AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z..., A..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE, EXPLOITANTE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL AU PROFIT D'UN DESCENDANT NE DOIT VISER "QUE CEUX QUI NE SONT PAS DEJA EXPLOITANTS" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.