Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 31 janvier 1978
- ECLI
- 60794bb99ba5988459c43c52
- Date
- 31 janvier 1978
1) ministere publiccommunicationcommunication obligatoirepreuvemention de la décisionmention de la décision d'avant dire droitaudition du ministère publicjugements et arretsmentions obligatoirescommunication au ministère publicconstatations suffisantes2) action en justicedéfenserésistance injustifiéefauteconstatations nécessairesfiliation naturellerecherche de paternité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 31 janvier 1978
- Matière
- 1) ministere public
Référence
60794bb99ba5988459c43c52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA