Cour de Cassation · civ1 — 29 mars 1978

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;



ATTENDU QUE, LE 5 MAI 1977, LAMIRAULT A DECLARE, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 16 MARS 1977, LE DEBOUTANT D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL D'EMANCIPATION LE CONCERNANT, ETABLI LE 26 NOVEMBRE 1956 ;



 QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES, EN MATIERE D'EMANCIPATION, DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 77-80.019 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.