Cour de Cassation · civ3 — 17 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX, 20 JANVIER 1976) QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE D'UN ETAGE, AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL RUBINI EXPLOITAIT U N GARAGE STATION-SERVICE, ONT, EN 1958, VENDU, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLARIDGE, LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE DE CINQ ETAGES ;



 QU'EN 1960, RUBINI AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE MARY JO, A DONNE A BAIL LE GARAGE A LA SOCIETE DU GARAGE CYRNOS QUI, EN 1963, A PASSE AVEC LA SOCIETE ELF UN CONTRAT DE "MISE A LA DISPOSITION DE MATERIEL ET D'APPROVISIONNEMENT" ;



 QU'EN 1970, LE SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE CYRNOS DE PROLONGER JUSQU'A LA TERRASSE SUPERIEURE DE L'IMMEUBLE LES TUBES D'AERATION, DITS TUBES D'EVENTS, DES CUVES A ESSENCE, QUI S'ARRETAIENT A LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE AVANT SA SURELEVATION ;



 QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE CLARIDGE AYANT REFUSE D'AUTORISER LES TRAVAUX NECESSAIRES A CETTE PROLONGATION, LA SOCIETE CYRNOS A ASSIGNE SA BAILLERESSE, LA SOCIETE MARY JO POUR QU'ELLE OBTIENNE DU SYNDICAT CETTE AUTORISATION ET, A DEFAUT, POUR LA FAIRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ;



 QUE LA SOCIETE MARY JO A APPELE EN GARANTIE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CLARIDGE ;



ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE TENU DE DONNER L'AUTORISATION PRECITEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE FAIT POUR UN SYNDICAT DE REFUSER AU Y... D'UNE STATION-SERVICE, ETRANGERE A LA COPROPRIETE, LE BON DROIT D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR PROLONGER LES TUBES D'EVENTS DES CITERNES JUSQU'A LA TERRASSE SUPERIEURE DE L'IMMEUBLE, EN ACQUERANT AINSI UN DROIT D'UTILISATION DE CERTAINES PARTIES COMMUNES, S'ANALYSE EN UNE ABSTENTION ET NE SAURAIT CONSTITUER UN ABUS DE DROIT, DONC UNE FAUTE, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS UNE OBLIGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE D'AGIR, EN ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE" ;



 QUE LE SYNDICAT FAIT, ENSUITE, VALOIR QUE SON ATTITUDE "EST D'AUTANT MOINS CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LE LOCATAIRE DE LA STATION-SERVICE A PRIS LES LOCAUX A BAIL A UN MOMENT OU CEUX-CI ETAIENT DEJA CONSTRUITS, ET QU'IL RESULTE DE LA PROPRE ASSIGNATION DE LA SOCIETE DU GARAGE CYRNOS, REPRISE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE NON DEMENTIES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'INSTALLATION DES VOLUCOMPTEURS SATAM ET DE LA CITERNE DE 10 METRES CUBES DONT L'EXPLOITATION NECESSITE LES TRAVAUX LITIGIEUX EST DE PLUSIEURS ANNEES POSTERIEURES A L'ENTREE DE LA SOCIETE PRENEUSE DANS LES LIEUX LOUES" ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QU'EN VAIN, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, SUR CE PLAN, QUE LA SOCIETE DU GARAGE CYRNOS, PRENEUSE, N'AVAIT PU SE RENDRE COMPTE DE CE QUE LES TUYAUX D'EVENTS N'AVAIENT PAS ETE PROLONGES JUSQU'A LA TERRASSE SUPERIEURE, QUE CE N'EST QU'EN 1970 QU'ELLE A ETE MISE EN DEMEURE, QU'EN EFFET, LA SOCIETE DU GARAGE CYRNOS AYANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT PRESUMEE SUSCEPTIBLE DE JUGER DE LA CONFORMITE OU DE LA NON-CONFORMITE DES LOCAUX QU'ELLE LOUAIT, ET QUE LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LE CLARIDGE AVAIT D'AUTANT MOINS A SUPPORTER LA CARENCE EVENTUELLE DE LADITE SOCIETE QU'AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA PROLONGATION DES EVENTS N'AVAIT PAS FIGURE DANS LE CAHIER DES CHARGES DE LA SURELEVATION" ;



 QU'IL EST, ENFIN, PRETENDU "QUE L'ABUS DE DROIT, A LE SUPPOSER CONSTITUE, NE POUVAIT TROUVER, LE CAS ECHEANT, SA SANCTION QUE DANS UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS NE POUVAIT EN AUCUN CAS PERMETTRE A LA COUR D'APPEL D'AUTORISER LES TRAVAUX LITIGIEUX CREANT AINSI, PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES TUYAUX SUR LES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION LEGALE" ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU CLARIDGE AVAIT, A DEUX REPRISES, REFUSE D'AUTORISER LA PROLONGATION DES TUBES D'EVENTS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES NE DONNE NI EXPLICATION OU JUSTIFICATION DE CE REFUS, NI PRECISION SUR LE PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT CETTE PROLONGATION, QUE CE REFUS EST D'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QUE LE SYNDICAT N'IGNORE PAS LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR LA SOCIETE CYRNOS ET QUE LA NON-PROLONGATION DES TUBES LORS DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE ERREUR OU D'UN OUBLI DONT LE LOCATAIRE POUVAIT D'AUTANT MOINS S'APERCEVOIR EN 1960 LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX QU'IL N'A ETE MIS EN DEMEURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX QU'EN 1970 ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE L'ABUS DE DROIT PEUT RESULTER AUSSI BIEN D'UNE ACTION QUE D'UNE ABSTENTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE REFUS INJUSTIFIE DU SYNDICAT CONSTITUAIT UN VERITABLE ABUS DE DROIT ALORS QUE L'AUTORISATION DEMANDEE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES EXIGENCES DE L'ADMINISTRATION ET PAR LE FAIT QUE C'EST LA COPROPRIETE QUI A RENDU NECESSAIRE, PAR LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, LA PROLONGATION DES TUBES D'EVENTS ;



 QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LES MODALITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.