Cour de Cassation · civ3 — 24 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT AVOIR POUR BUT L'EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE RAYMOND X... AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS ET QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, A LA REPRISE DE TROIS PARCELLES D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 51 ARES 53 CA, AVOISINANT SA MAISON, EN RETENANT QUE L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS "VA CONSISTER EN L'ESPECE EN AMENAGEMENT DE DEPENDANCES, AISANCES ET DEGAGEMENTS AGREABLES TELS QU'ON LES TROUVE AUTOUR DES MAISONS ET POUVANT COMPORTER PELOUSES, FLEURS, LEGUMES, VOIRE PLANTATIONS D'ARBRES" ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'UNE REPRISE D'UN TERRAIN AFFECTE A LA CULTURE POUVAIT ETRE EFFECTUEE EN VUE DE LA CREATION D'UN JARDIN D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.