Cour de Cassation · civ3 — 4 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONVOCATION QU'IL PREVOIT DOIT ETRE ADRESSEE AU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR AU CONTREDIT DANS SON CONTREDIT ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE X... DU CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 606,29 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE A LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT, DECLARE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE DE CE TRIBUNAL AVAIT ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE", QU'EN STATUANT AINSI, LORS QU'AUX TERMES DE SON CONTREDIT LA DEMOISELLE X... AVAIT INDIQUE L'ADRESSE DE SON NOUVEAU DOMICILE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT.