Cour de Cassation · civ3 — 1 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI A UN BAIL DONT LA DATE EST CERTAINE ;



 QUE D'APRES LE PREMIER, LA DATE CERTAINE D'UN ACTE RESULTE DE LA CONSTATATION DE SA SUBSTANCE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1974, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE MARCHE-LIMOUSIN A VENDU A SOUBRANE PARTIE D'UN DOMAINE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 2 AOUT 1973 DES CONSORTS X... ;



 QUE MAZEAUD, QUI S'EST VU RECONNAITRE PAR UN ARRET DU 11 JUILLET 1975 LA QUALITE DE FERMIER DU DOMAINE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, A ASSIGNE SOUBRANE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA JOUISSANCE DONT IL AVAIT ETE PRIVE PAR CELUI-CI AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS ;



 QU'IL A FAIT VALOIR QUE SON BAIL AVAIT ETE RELATE DANS UNE ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A SOUBRANE LE 25 JANVIER 1974 ET DANS L'ORDONNANCE CONSECUTIVE RENDUE LE 28 JANVIER 1974 ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA RELATION DE CE BAIL VERBAL DANS DEUX ACTES AUTHENTIQUES N'A PU LUI FAIRE ACQUERIR DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ET LE RENDRE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.