Cour de Cassation · civ3 — 1 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOYER DES BAUX RENOUVELES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 DOIT ETRE DETERMINE EU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET ;



 QUE, LORSQUE L'UN DES COEFFICIENTS SERVANT DE BASE A CE DOUBLE CALCUL N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, LE LOYER NE PEUT ETRE CALCULE QU'EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER APPLICABLES AUX BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS X... A KOLSKY, L'UN A COMPTER DU 1ER MAI 1953, L'AUTRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956 ET RENOUVELES POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970, LES REGLES DE PLAFONNEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LES BAILLEURS DU DEFAUT DE PUBLICATION DES COEFFICIENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION A DE TELS BAUX DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, DANS LE BUT D'EVITER DES ECARTS DE PRIX DESORDONNES, SOUMET IMPERATIVEMENT LE TAUX DE VARIATION DES LOYERS, APRES RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, AUX LIMITES QUE FIXENT, SELON LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, LES DISPOSITIONS, SOIT DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SOIT, COMME DANS L'ESPECE, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET QU'IL N'EST DEROGE A CETTE REGLE QUE LORSQUE LE BAIL A RENOUVELER PRESENTE UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANNEES, OU ENCORE LORSQU'EST INTERVENUE, ENTRE LA PRISE D'EFFET ET LA TERMINAISON DU BAIL ANCIEN, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE COEFFICIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 DOIT ETRE RAPPORTE AU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER ET QUE LES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX BAUX AYANT PRIS EFFET EN 1953 ET EN 1956 N'AVAIENT PAS ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.