Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1978

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, SAISI DE CONTESTATIONS FORMEES PAR Y... JEAN, TIERS ELECTEUR, ET TENDANT A DES RADIATIONS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MOSSET, A, PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1978, MAINTENU SUR LA LISTE LES EPOUX C... ANDRE, B...
A...
C... CLAUDE, B...
A...
X... GUY ET B...
A...
D... RENE ;



ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA RADIATION DE CES HUIT ELECTEURS, ALORS QUE CEUX-CI NE SERAIENT NI DOMICILIES NI CONTRIBUABLES DANS LA COMMUNE, ET N'Y AURAIENT PAS RESIDENCE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES INTERESSES ETAIENT DEJA INSCRITS SUR LA LISTE, ET ENONCE A BON DROIT QU'ILS BENEFICIENT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET QU'IL INCOMBAIT AU CONTESTANT DE PROUVER QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;



ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT, SOUVERAINEMENT, QUE, SI DES ATTESTATIONS DU PERCEPTEUR ETABLISSAIENT QUE C... ANDRE, C... CLAUDE, X... GUY ET D... RENE N'ETAIENT PAS CONTRIBUABLES DEPUIS CINQ ANS, Y... NE PRODUISAIT AUCUNE ATTESTATION CONCERNANT LEURS Z... ;



 QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE MAINTENUES SUR LA LISTE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LEURS CONJOINTS POUVAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, DATES DU 14 FEVRIER 1978, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.