Cour de Cassation · civ1 — 30 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ROCHARD, QUI AVAIT COMMANDE L'INSTALLATION D'UNE PISCINE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS (SIH), EN S'ADRESSANT A GAUMONT, INSTALLATEUR, A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA SURVENANCE DE MALFACONS IMPORTANTES, AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION DE LA PISCINE ;



 QUE LE TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONDAMNANT GAUMONT A RESTITUER LES ACOMPTES RECUS SUR LE PRIX, ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A ROCHARD, IN SOLIDUM AVEC LA SIH ;



 QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE PAR ROCHARD DIRECTEMENT AVEC LA SIH, A CONDAMNE CETTE SOCIETE SEULE ENVERS ROCHARD ;



ATTENDU QUE LA SIH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACHETEUR AVAIT SEULEMENT DEMANDE DE DIRE QUE L'INSTALLATEUR, AVEC QUI IL RECONNAISSAIT AVOIR TRAITE, AVAIT ENGAGE LE FABRICANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT ;



MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR CONDAMNER LA SIH, SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL DIRECT, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE ROCHARD TENDANT A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA SIH ET DE GAUMONT, SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI EST RECONNU DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.