Cour de Cassation · civ2 — 4 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE UNE SENTENCE A ETE RENDUE DANS UN LITIGE ENTRE TROIS SOCIETES REUNIES EN UNE SOCIETE EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX : LA SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT (SATOB), LA SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE ET LA SOCIETE TOUT LE SANITAIRE ;



 QU'APRES L'ORDONNANCE D'EXEQUATEUR, LA SATOB A ASSIGNE LES DEUX AUTRES SOCIETES DEVANT LA COUR D'APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;



ATTENDU QUE LA SATOB FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR, AYANT CONSTATE UNE CONTRADICTION CONCERNANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE PILOTAGE, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA SATOB DE PRESENTER AUX ARBITRES UNE REQUETE AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ALORS QUE LES ARBITRES SERAIENT DESSAISIS UNE FOIS LEUR SENTENCE RENDUE ET N'AURAIENT DONC PAS COMPETENCE POUR RECTIFIER LES ERREURS COMMISES, SERAIENT-ELLES PUREMENT MATERIELLES, ET QUE, DES LORS, LA CONTRADICTION DE MOTIFS AURAIT DU ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE ;



MAIS ATTENDU QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RECTIFIEE NE PEUT PAS ENTACHER LA DECISION QUI LA CONTIENT D'UNE CONTRADICTION ENTRAINANT LA NULLITE DE CETTE DECISION ;



 QUE L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE LA SIMPLE ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR LES ARBITRES, CONSTATE QU'IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE RECTIFIABLE ET ENONCE A BON DROIT QU'ELLE POUVAIT ETRE RECTIFIEE PAR LES ARBITRES ;



 QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SUITE, JUSTEMENT DECIDE QU'UNE TELLE ERREUR NE POUVAIT PAS FONDER UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA SENTENCE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU UNE CONTRADICTION DANS DES MOTIFS RELATIFS A L'EXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE LES ARBITRES, AU MEPRIS D'UNE REGLE QU'ILS SE SERAIENT IMPOSEE, N'AURAIENT EFFECTUE AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE, MAIS AURAIENT FAIT SUPPORTER A CHAQUE PARTIE LES CONSEQUENCES DES FAITS QUI LEUR ETAIENT PERSONNELS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AU STADE DE L'EXECUTION DU CHANTIER LES ARBITRES AVAIENT ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DES PARTIES DEVAIT ETRE PARTAGEE "COMME IL SERA DIT AU CHAPITRE SUIVANT", ET QU'ENSUITE, S'ILS N'AVAIENT PAS FAIT UN PARTAGE EN POURCENTAGE, ILS AVAIENT NEANMOINS TENU COMPTE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE ET PAR LA SOCIETE TOUT LE SANITAIRE ;



QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRADICTION DE MOTIFS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SATOB FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA SENTENCE ETAIT VICIEE PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE CONCERNANT UNE SOMME RETENUE POUR COUT DES TRAVAUX, ALORS QUE LE COUT DES TRAVAUX HORS TAXES N'AURAIT PU ETRE OBTENU EN RETRANCHANT 13 % DE LA SOMME INDIQUEE DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE ET QUE LES SOMMES RESPECTIVEMENT RETENUES PAR CE RAPPORT ET PAR LA SENTENCE APPARAITRAIENT, DES LORS, SANS LIEN ENTRE ELLES ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS PRISES QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CALCUL DE LA TAXE DE 13 % ;



 QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.