Cour de Cassation · civ1 — 17 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, FABRICE ET MARIE-BLANCHE X..., NES EN 1961 ET 1962, A FAIT VIRER, LE 12 JANVIER 1970, A LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, A UN COMPTE OUVERT AU NOM DES MINEURS, UNE SOMME DE 4.873.568 FRANCS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI ;



 QU'IL AVAIT ETE CONVENU AVEC LA BANQUE QUE CE COMPTE SERAIT BLOQUE PENDANT CINQ ANS ET PRODUIRAIT UN INTERET DE 8% L'AN, PAYABLE PAR ANTICIPATION ;



 QUE DAME X... A AUSSITOT PERCU 1.200.000 FRANCS D'INTERETS, APRES DEDUCTION DE L'IMPOT ;



 QU'ELLE A PLACE CETTE SOMME DANS DES CONDITIONS QUI EN COMPROMETTENT LE RECOUVREMENT ;



 QU'EN 1972, LA TUTELLE A ETE OUVERTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE CIVIL ;



 QUE MICHEL, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR AUX BIENS, A PRESENTE PLUSIEURS DEMANDES, DONT L'UNE TENDAIT A CE QUE DAME X... ET LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT SOIENT CONDAMNEES, IN SOLIDUM, A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES INTERETS PERCUS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE PRETENTION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE DAME X... AVAIT, A L'EPOQUE DE L'ACTE, LA JOUISSANCE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS, ET QUE LA PERCEPTION D'INTERETS ANTICIPES CONSTITUE UNE OPERATION DE PRATIQUE COURANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-6 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 - L'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DOIT OBTENIR L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES POUR TOUS LES ACTES QUE LE TUTEUR NE POURRAIT FAIRE SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, CE QUI S'ENTEND, EN PARTICULIER, DES ACTES SORTANT DU CADRE D'UNE ADMINISTRATION NORMALE ;



 QUE TEL SERAIT LE CAS DE LA PERCEPTION D'INTERETS ANTICIPANT SUR PLUSIEURS ANNEES, PAR DEROGATION A LA REGLE HABITUELLE DE LA PERIODICITE DES REVENUS PERMETTANT DE SUBVENIR AUX BESOINS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS MINEURS ;



 QUE L'ADMINISTRATEUR LEGAL N'AURAIT DONC PAS LE POUVOIR D'ACCOMPLIR SEUL UN ACTE COMPORTANT DES RISQUES EXORBITANTS, AU PREJUDICE DES MINEURS, COMME TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE, OU, LES INTERETS PERCUS A L'AVANCE PAR LA MERE AYANT ETE "DILAPIDES" PAR ELLE, IL A FALLU "ENTAMER LE CAPITAL RESTANT DES ENFANTS" POUR SUBVENIR A LEURS BESOINS ;



 QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA "CONVENTION LITIGIEUSE" ETAIT EGALEMENT NULLE A L'EGARD DE LA BANQUE, QUI, AYANT TRAITE AVEC LA MERE ET LUI AYANT REMIS LES FONDS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, SANS EXIGER L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, SERAIT, ELLE AUSSI, TENUE AU REMBOURSEMENT, ENTRE LES MAINS DU TUTEUR AUX BIENS, DES INTERETS PERCUS D'AVANCE ;



MAIS ATTENDU QUE SI LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE COMPTE BLOQUE AVEC VERSEMENT ANTICIPE DES INTERETS CONSTITUE UN EMPLOI DE CAPITAUX, POUR LEQUEL L'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DOIT SE POURVOIR D'UNE AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-6 ANCIEN ET 455, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QU'EN L'ESPECE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS QUE LA CONVENTION DE COMPTE BLOQUE ETAIT VALABLE, COMME AYANT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE, ET QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE REPRISE EN CAUSE D'APPEL ;



 QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION ANTICIPEE DES CINQ ANNUITES D'INTERETS, SEUL POINT QUI DEMEURAIT EN LITIGE, ELLE ENONCE JUSTEMENT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 389-7, QUE "DANS L'HYPOTHESE MEME OU IL SE SERAIT AGI DE LA RECEPTION D'UN CAPITAL, L'ARTICLE 453, ALINEA 1ER, EUT ETE SANS APPLICATION, L'ADMINISTRATION LEGALE NE COMPORTANT PAS L'ORGANE DU SUBROGE TUTEUR" ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE "DAME VEUVE X... ETAIT, A LA DATE DU 12 JANVIER 1970, HABILITEE A RECEVOIR LA SOMME DE 1.200.000 FRANCS, ET LA BANQUE TENUE DE LA LUI REMETTRE, SANS POUVOIR EXIGER D'AUTORISATION JUDICIAIRE" ;



QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.